Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?
Qu’est-ce qu’une carte de commerçant ambulant ? A quoi sert une carte de commerçant ambulant et comment l’obtenir ?
Définition : Un « marchand » ou « commerçant ambulant » est commerçant ou un artisan qui exerce une activité non sédentaire sur des marchés, foires, places ou sur la voie publique.
Contrairement aux forains, les commerçants non sédentaires disposent d’un domicile et d’une adresse fixes depuis plus de six mois : c’est leur activité qui est non sédentaire.
L’obligation de détenir une carte de commerçant ambulant.
Les personnes qui exercent une activité commerciale sur les marchés, foires, halles ou sur la voie publique doivent détenir une carte de commerçant ambulant délivrée par le CFE (centre de formalités des entreprises) de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des Métiers.
A noter cependant que cette carte est obligatoire uniquement lorsque l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du commerçant.
Par ailleurs, certaines activités sont exemptées de l’obligation de détenir une carte de marchand ambulant : les agents commerciaux, les VRP, les chauffeurs de taxi, les transporteurs de marchandises, ainsi que les commerçants et artisans qui effectuent des tournées à partir d’un siège ou d’un local fixe.
La carte de commerçant ambulant est valable 4 ans, renouvelables.
A noter : il est aussi possible d’obtenir une attestation provisoire de commerçant ambulant auprès de la préfecture ou sous-préfecture. Ce document valable 1 mois permet de commencer son activité immédiatement en attendant d’obtenir la carte professionnelle.
Comment obtenir une carte de commerçant ambulant ?
Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, il faut constituer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers dont vous relevez.
Les pièces à fournir pour effectuer la demande de carte de commerçant ambulant sont les suivantes :
- Pour un auto-entrepreneur / micro-entrepreneur ou une personne physique :
- Formulaire de déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante : cliquez pour télécharger le formulaire de demande de carte de commercant ambulant,
- Extrait K-bis (extrait de registre du commerce) de moins de 3 mois (ou avis de situation Sirene pour les auto-entrepreneurs),
- Copie de pièce d’identité, extrait d’acte de naissance ou titre de séjour,
- Justificatif de domicile,
- Photographie d’identité en couleur récente,
- Paiement de 15 €.
- Pour une personne morale :
- Formulaire de déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante : cliquez pour télécharger le formulaire de demande de carte de commercant ambulant
- Extrait K-bis de moins de 3 mois,
- Copie de pièce d’identité, extrait d’acte de naissance ou titre de séjour,
- une photographie d’identité en couleur récente,
- Paiement de 15 €.
Intervenir sur les marchés.
Intervenir en tant que marchand ambulant sur les marchés nécessite de formuler des demandes d’emplacement afin d’obtenir des droits de place.
Il convient de s’adresser à la mairie de la commune concernée, au placier municipal ou à l’organisateur de l’événement s’il s’agit d’une foire ou d’autres types de manifestations.
Voir aussi notre article : Créer une activité de restauration rapide ambulante.
