L’assemblée générale ordinaire en SARL : fonctionnement et modèle de PV
Est-il obligatoire de tenir des assemblées générales ordinaires (AGO) en SARL ? Quelles sont les obligations et les modalités ? Quel doit être le contenu du procès-verbal d’AGO ?
La tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle dans les SARL est obligatoire. Elle a pour objet d’approuver les comptes de l’exercice écoulé et de décider de l’affectation du résultat (versement de dividendes).
L’assemblée générale ordinaire des associés doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice.
Voir aussi notre article sur l’assemblée générale extraordinaire en SARL.
Préparation de l’assemblée générale ordinaire.
Selon la loi, le gérant doit obligatoirement établir des documents obligatoires à la fin de chaque exercice : inventaire, comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et rapport de gestion.
Le gérant doit communiquer ces documents aux associés (sauf l’inventaire), ainsi que le texte des résolutions qui seront soumises en assemblée générale ordinaire, au moins 15 jours avant la date de réunion.
Conditions de majorité pour les décisions d’AGO : les seuils.
Aucun quorum n’est exigé pour la tenue d’une assemblée générale ordinaire.
Les seuils de majorité sont les suivants :
- les décisions doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales composant le capital,
- si cette majorité n’est pas obtenue, les associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois. Les décisions sont alors adoptées à la majorité des votes émis quel que soit le nombre d’associés ayant participé au vote (sauf disposition contraire des statuts).
Modèle gratuit de PV d’assemblée générale.
Voici un modèle Word à télécharger de PV d’assemblée générale ordinaire en SARL :
Modèle procès-verbal assemblée générale ordinaire AGO SARL
Suite à l’assemblée générale ordinaire.
Une fois les comptes approuvés en assemblée générale ordinaire, le gérant dispose d’un délai d’un mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce.
Doivent être déposés en 2 exemplaires datés et certifiés conformes par le gérant :
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
- le rapport de gestion,
- la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ainsi que la résolution votée à ce sujet,
- coût : 47,75 €.
Ils sont ensuite publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Voir notre article : L’obligation de publication des comptes pour les entreprises et les associations.
Le registre des assemblées générales.
Voir notre article dédié au registre des assemblées générales.
Les assemblées générales en cas d’associé unique (EURL).
Si l’associé unique d’une EURL est également le gérant de l’entreprise, le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce vaut approbation et validation. Il n’y a pas de dépôt de rapport de gestion. Ce document doit toutefois être tenu à disposition de tout intéressé qui en ferait la demande (en théorie).
Le gérant n’est plus obligé de procéder à l’enregistrement du récépissé de dépôt des comptes sur le registre des procès-verbaux.
Voir aussi notre modèle de rapport de gestion en SARL.
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