Droit au chômage pour les indépendants : comment ça marche ?

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Quel droit au chômage pour les indépendants et les travailleurs non salariés (TNS) ? Comment faire une demande d’indemnisation chômage au titre de travailleur non salarié ?

Depuis novembre 2019, les indépendants peuvent bénéficier d’une allocation chômage. Faisons le point sur la mise en application effective de cette réforme, et sur ce que cela implique concrètement pour les entrepreneurs.

Depuis 2017, il est question d’instaurer un système d’indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants non salariés (TNS), ce projet de réforme ayant fait grand bruit dans le milieu de la création d’entreprise.

L’UNEDIC annonçait un coût de près de 140 millions d’euros pour mettre en place ce plan d’indemnisation qui toucherait presque 30 000 indépendants.

L’allocation chômage attribuée sous conditions aux salariés est désormais un droit étendu au indépendants.

Tous les travailleurs non salariés ont-ils accès à ce nouveau dispositif ? Voyons ce qu’il en est concrètement.

Droit au chômage pour les indépendants : êtes-vous concerné(e) ?

Avec la loi Avenir Professionnel, la volonté du gouvernement est d’améliorer la protection sociale des entrepreneurs en leur apportant un soutien financier après leur cessation d’activité.

Voyons dans quelle mesure vous pourriez être concerné par cette mesure.

Indépendants au chômage : qui peut prétendre à l’allocation ?

Que vous soyez artisan, commerçant, professionnel libéral, artiste-auteur, gérant de SARL, président de SAS ou encore directeur général de SAS, il vous est désormais possible d’accéder au droit aux allocations chômage, selon certaines conditions.

Quelles sont les conditions à remplir pour être indemnisé ?

  • Afin d’être indemnisé, le travailleur indépendant devra justifier d’un minimum de 2 ans d’activité non salariée pour le compte d’une seule et même entreprise.
  • L’entreprise en question devra avoir fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et avoir généré au moins 10 000 € de chiffre d’affaires annuel au cours des deux dernières années d’exercice.
  • Au moment de la demande, les revenus du demandeur de l’allocation chômage devront être inférieurs au montant du RSA (Revenu de Solidarité Active) faisant office de référence en fonction de sa situation familiale.
  • Une autre condition sera d’être en recherche effective et active d’un emploi, ou en projet de création d’entreprise, et de s’astreindre aux démarches qui en découlent.

Quel est le montant des droits au chômage pour les indépendants ?

L’allocation est versée pour une période de 182 jours (soit 6 mois environ) et correspond à un montant forfaitaire de 26,30 € journaliers (19,73 € pour Mayotte) et ce quel que soit la rémunération initiale perçue au titre de l’activité entrepreneuriale.

Droit au chômage pour les indépendants : une mesure symbolique très limitée.

Nous l’avons vu, le montant de l’allocation chômage pour les indépendants ne tient absolument pas compte du votre niveau des revenus antérieurs. Certains chefs d’entreprise seront très déçus du faible montant accordé.

Sachez toutefois que l’allocation chômage est cumulative avec d’autres revenus, durant les 3 premiers mois de son versement.

Beaucoup d’indépendants regretteront que le dispositif ne soit pas étendu à l’ensemble des situations (rappelons qu’il est restreint aux seules décisions judiciaires de liquidation ou redressement).

Quels conseils pour les indépendants ?

Tout entrepreneur se doit d’anticiper son échec, quitte à se reconvertir pour faire mieux, avant peut-être de recréer une entreprise. L’échec fait partie de la réussite future.

Le meilleur moyen de se prémunir d’une cessation d’activité reste de bien préparer son projet de création d’entreprise. Cela consiste à :

L’entrepreneur devra faire preuve de prudence et de lucidité. Il veillera à recouper les informations, à s’entourer des bonnes personnes, à anticiper les difficultés et à gagner en productivité. Il s’agit aussi de savoir se remettre en cause en permanence, sans jamais se plaindre. D’autre part, il ne faut jamais oublier que l’objectif est de pouvoir vivre de son activité, en se versant un revenu décent.

Voir notre article sur les 20 qualités d’un bon chef d’entreprise.

Afin de limiter les risques, il est aussi conseillé de prévoir un filet de sécurité financier pour pallier l’éventualité d’un arrêt d’activité. Démarrer une entreprise avec beaucoup de dettes n’est jamais rassurant, et rendra l’aventure plus difficile. Dans certains cas, il sera prudent de repousser un projet de création trop « fragile ».

A noter qu’il existe aussi des assurances privées pour couvrir les risques de baisse d’activité ; elles demeurent pour la plupart coûteuses, donc peu accessibles, et avec un niveau de couverture plus ou moins efficace…

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