“Affaire personnelle profession libérale” : définition

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Que signifie “affaire personnelle profession libérale” ? Qu’est ce qu’une profession libérale ? WikiCréa vous donne la définition de ce terme et quelques exemples de professions libérales exercées à titre indépendant.

Si vous consultez le registre des entreprises ou le registre du commerce (infogreffe, societe.com), vous avez de grandes chances de rencontrer le terme “affaire personnelle profession libérale”.

Définition : Affaire personnelle profession libérale désigne la situation d’une personne physique qui exerce une activité à son propre compte, en l’occurrence une activité de nature libérale.

Voyons à quel statut juridique cela correspond exactement.

Affaire personnelle profession libérale : à quel statut juridique cela correspond-il ?

“Affaire personnelle profession libérale” désigne une activité exercée à titre individuel, c’est-à-dire sous la forme d’une entreprise individuelle à laquelle est attribué un numéro de SIREN/SIRET.

Plus précisément, une entreprise individuelle peut prendre différentes formes :

  • l’entreprise individuelle classique : c’est une forme courante qui nécessite une comptabilité réelle,
  • l’auto-entreprise ou la micro-entreprise : c’est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifiés,
  • l’EIRL : c’est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, c’est-à-dire dans laquelle les patrimoines personnel et professionnel sont bien distingués.

L’entreprise individuelle se distingue de la société par le fait qu’elle n’est pas dotée de la personnalité morale : l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un.

Malheureusement, le terme “affaire personnelle profession libérale” tel qu’il apparait sur les sites de registres d’entreprises ne permet pas de connaître avec précision le statut juridique concerné (EI, EIRL, micro-entreprise, auto-entreprise).

Au fait, qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Une profession libérale est une activité indépendante de type intellectuel, c’est-à-dire qui nécessite la mobilisation de connaissances particulières (savoir, science ou art).

Une profession libérale n’est donc ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il n’y a pas de production concrète ni d’échange de marchandise.

On distingue par ailleurs deux types de professions libérales : les professions libérales réglementées et non les professions libérales non réglementées. A noter que le terme “affaire personnelle profession libérale” tel qu’il apparait sur les sites internet de registre d’entreprises ne permet pas de savoir s’il s’agit d’une profession réglementée ou non.

Professions libérales réglementées et non réglementées.

Beaucoup de professions libérales sont libres et ne nécessitent pas d’autorisation ni de diplôme particulier pour pouvoir être exercées. On dit qu’elle sont non réglementées. Par exemple : consultant en création d’entreprise, animateur, coach, formateur…

Au contraire, les professions libérales réglementées sont soumises à une réglementation précise et ne peuvent pas être exercées librement :

  • soit parce qu’elles donnent lieu à une obligation de diplôme,
  • soit parce qu’elles sont soumises à des règles déontologiques très précises,
  • soit parce qu’elles nécessitent une autorisation d’exercer,
  • soit parce qu’elles confèrent le titre d’officier public ou ministériel.

Quelques exemples : architecte, expert-comptable, infirmier libéral, notaire, sage-femme, etc.

Pour consulter la liste des professions libérales, voir nos articles :

Voir aussi notre article : Professions libérales non réglementées, définition.

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