ACRE micro-entreprise : la réforme 2020
Une importante réforme concernant l’ACRE micro entreprise est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Que contient-elle ? Qui concerne-t-elle ? L’ACRE micro entreprise 2021 a-t-elle encore évolué ?
Dans ce dossier, WikiCréa fait le point sur tout ce qu’il faut savoir sur l’ACRE micro entreprise en 2021.
Les mesures phares de la réforme de l’ACRE micro entreprise
Le 22 novembre 2019, le gouvernement français a fait paraître le décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019 au Journal Officiel. Les modalités d’application de l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise, plus connue sous son acronyme ACRE, y sont modifiées.
La fin du bénéfice automatique de l’ACRE micro entreprise
Jusqu’à ce décret, le bénéfice de l’ACRE micro entreprise était réputé automatique. Cela signifie qu’il n’y avait pas besoin de la demander. Ce n’est plus le cas dorénavant. Il faut faire une demande en bonne et due forme.
La durée d’application de l’ACRE micro entreprise divisée par 3
Pour les auto entrepreneurs, jusqu’à cette réforme, l’ACRE était appliquée sur une durée de 3 ans. Depuis le 1er janvier 2020, la durée maximale pendant laquelle un entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE micro entreprise est de 1 an seulement.
Les réductions de cotisations sociales revues à la baisse
Jusqu’à ce décret n°2019-1215, les micro entrepreneurs bénéficiaient de réductions dégressives et partielles de leurs charges sociales :
- 75% d’exonération la première année fiscale.
- 50% d’exonération la seconde année fiscale.
- 25% d’exonération la troisième année fiscale.
Dorénavant, l’exonération des contributions sociales n’est plus que de 50%.
Synthèse de l’ACRE micro entreprise 2021
Qui peut bénéficier de l’ACRE micro entreprise 2021 ?
Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE est réservée aux micro entrepreneurs se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- Être demandeur(se) d’emploi indemnisé(e).
- Être demandeur(se) d’emploi non indemnisé(e) mais, inscrit(e) à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
- Bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA).
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans.
- Être âgé de moins de 30 ans et être reconnu(e) handicapé(e).
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV).
- Être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Comment demander l’ACRE micro entreprise ?
Vous devez remplir le formulaire Cerfa spécifique de “Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise”.
Ce document doit être transmis à l’Urssaf dans les 45 jours qui suivent l’immatriculation de votre micro entreprise.
Calcul de la durée de la période d’exonération
L’ACRE micro entreprise est accordée pour une durée maximale de 12 mois calculés de la manière suivante : le trimestre civil de la création de la micro entreprise + les 3 trimestres civils suivants.
-
Prenons un exemple : vous créez une entreprise au 1er septembre 2021.
Vous vous trouvez dans le troisième trimestre civil, qui court du 1er juillet au 30 septembre 2021. Vous pourrez demander à bénéficier de l’ACRE à compter du 1er septembre, date de l’immatriculation de votre micro entreprise, pour ce trimestre civil + les 3 trimestres suivants. C’est-à-dire le 4è trimestre 2021 ainsi que les 2 premiers trimestres civils 2022.
La fin de la période d’application de l’ACRE sera le 30 juin 2022. Par conséquent, vous aurez bénéficié de 10 mois d’ACRE sur votre première période d’un an.
-
Autre exemple : vous créez une micro entreprise au 1er juillet 2021.
Selon les textes en vigueur aujourd’hui, vous pourrez demander à bénéficier de l’ACRE pour le trimestre civil en cours + les 3 suivants, soit du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Par conséquent, vous aurez droit à 12 mois d’exonération partielle de charges sociales si vous choisissez judicieusement la date de création de votre micro entreprise.
Quelles sont les cotisations sociales pendant l’ACRE micro entreprise ?
Voici un tableau de synthèse des cotisations sociales selon le type d’activité dans le cadre de l’ACRE micro entreprise :
| Type d’activité |
1ère période : 50 % d’exonération |
2e période : taux normal de cotisation à la fin de l’Acre |
| Activité d’achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) |
6,4 % |
12,8 % |
| Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) |
11 % |
22 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Cipav (BNC) |
11 % |
22 % |
| Cas particulier : location de meublés de tourisme classés |
3 % |
6 % |
À noter : à compter de la seconde période, les cotisations sociales à taux pleins sont dues.
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